Mentions légales
1. MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Le site naturaé.fr est édité par :
CHABLI Yani EL
Nos coordonnées sont indiquées ci-dessous :
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5 rue pauline kergomard cenon 33150
07 67 01 53 98
977 671 122
Directeur de la publication
Yani CHABLI
Hébergeur
Shopify International Limited
Victoria Buildings, 2ᵉ étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande
Site : www.shopify.com
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site — textes, photographies, illustrations, logo, charte graphique, structure — est la propriété exclusive de chabli yani ou fait l'objet d'une licence d'exploitation. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Données personnelles
Les données collectées sur le site font l'objet d'un traitement dont le responsable est chabli yani. Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Ces droits s'exercent par e-mail à bonjour@naturaé.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.
Cookies
Le site dépose des cookies de mesure d'audience et de publicité, notamment via Meta. Votre consentement est recueilli lors de votre première visite et peut être retiré à tout moment via le lien « Gestion des cookies » en pied de page.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : [DATE]
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de coussins d'assise et accessoires proposés par [DÉNOMINATION SOCIALE] sur le site naturaé.fr à des consommateurs au sens du code de la consommation.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies sont fournies à titre d'illustration ; de légères variations de teinte peuvent apparaître selon les écrans et ne constituent pas un défaut de conformité.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé et remboursé intégralement dans les meilleurs délais.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et rappelés sur le récapitulatif.
[DÉNOMINATION SOCIALE] se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection du produit, vérification du récapitulatif de commande, saisie des coordonnées de livraison et de facturation, choix du mode de paiement, validation.
Avant la validation finale, le client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs. La validation constitue une acceptation irrévocable de la commande et vaut obligation de paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Le contrat est formé à la réception de cet e-mail.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire, PayPal ou Shop Pay. Le débit intervient au moment de la validation de la commande.
Les transactions sont sécurisées par [PRESTATAIRE : Shopify Payments / Stripe]. [DÉNOMINATION SOCIALE] n'a jamais accès aux données bancaires du client.
En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 — Livraison
Les modalités et délais de livraison sont détaillés dans notre politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, le professionnel livre le bien à la date indiquée au consommateur et, à défaut d'indication, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement à cette obligation, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L216-6 du même code, après avoir enjoint au professionnel de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le transfert des risques intervient à la remise physique du bien au client.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L221-23.
À titre commercial, [DÉNOMINATION SOCIALE] étend ce délai à trente jours à compter de la réception.
Les modalités d'exercice sont détaillées dans notre politique de retours, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 8 — Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil.
Encadré informatif obligatoire :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir tous les accessoires et instructions d'installation.
Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité pendant la durée de fourniture prévue au contrat.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, s'ils ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du consommateur, ou s'ils occasionnent un inconvénient majeur pour lui.
La résolution de la vente n'est toutefois pas admise si le défaut de conformité est mineur.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Toute demande au titre des garanties légales s'exerce par e-mail à bonjour@naturaé.fr.
Article 9 — Responsabilité
Les produits vendus sont des coussins d'assise de confort. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745 et ne font l'objet d'aucune revendication thérapeutique. En cas de douleur persistante, le client est invité à consulter un professionnel de santé.
La responsabilité de [DÉNOMINATION SOCIALE] ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme du produit ou de non-respect des consignes d'entretien.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à bonjour@naturaé.fr. Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.
En cas d'échec, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [NOM DU MÉDIATEUR] : [COORDONNÉES ET SITE].
Le client peut également signaler un litige via la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr).
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs.
3. POLITIQUE DE LIVRAISON
Zones desservies
Nous livrons en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Pour toute autre destination, contactez-nous à bonjour@naturaé.fr.
Délais
Votre commande est préparée sous 48 heures ouvrées.
La livraison intervient ensuite sous 5 à 10 jours ouvrés. Ce délai peut être allongé pendant les périodes de forte activité, en cas de jours fériés ou d'aléa transporteur.
Le délai maximal de livraison est fixé à trente jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation.
Frais
3,90 € en point relais ou à domicile, quelle que soit la quantité commandée.
Suivi
Un numéro de suivi vous est envoyé par e-mail dès l'expédition. Si vous ne le recevez pas sous 5 jours ouvrés, vérifiez vos courriers indésirables puis contactez-nous.
Colis non livré, perdu ou endommagé
Colis endommagé à la réception : émettez des réserves précises auprès du transporteur au moment de la remise et signalez-le-nous sous 3 jours avec des photos. Nous procédons au remplacement ou au remboursement.
Colis non reçu : si le suivi n'évolue plus pendant 10 jours ouvrés, contactez-nous. Nous ouvrons une enquête auprès du transporteur. Si le colis est déclaré perdu, nous le remplaçons ou vous remboursons intégralement.
Adresse erronée : en cas d'erreur d'adresse de votre part, le colis nous est retourné et une nouvelle expédition vous sera facturée.
Commande cadeau
Aucune facture n'est glissée dans le colis. Précisez-le en commentaire de commande si vous souhaitez un mot personnalisé.
4. POLITIQUE DE RETOURS ET DE RÉTRACTATION
Votre droit de rétractation
Vous disposez d'un délai légal de quatorze jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité.
Nous étendons ce délai à trente jours, à titre commercial.
Comment procéder
- Écrivez à bonjour@naturaé.fr en indiquant votre numéro de commande et les articles concernés. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation.
- Nous vous répondons sous 48 heures ouvrées avec l'adresse de retour et la marche à suivre.
- Renvoyez le produit sous 14 jours à compter de votre déclaration de rétractation.
État du produit
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa revente : complet, avec sa housse, sans dégradation autre que celle résultant d'une manipulation nécessaire pour établir sa nature et ses caractéristiques.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce cadre, conformément à l'article L221-23 du code de la consommation.
Frais de retour
Les frais de renvoi sont à votre charge.
Remboursement
Le remboursement intervient sous 14 jours au plus tard à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il porte sur le prix du produit et sur les frais de livraison standard initialement payés. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût n'est pas remboursé.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Produit défectueux ou non conforme
Cette procédure est distincte de la rétractation. Si le produit reçu est défectueux, endommagé ou non conforme à votre commande, écrivez-nous avec des photos : les frais de retour sont dans ce cas à notre charge, et vous êtes remboursé ou remplacé intégralement au titre de la garantie légale de conformité.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de [DÉNOMINATION SOCIALE], [ADRESSE], bonjour@naturaé.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : __________
Reçu le : __________
Numéro de commande : __________
Nom du consommateur : __________
Adresse du consommateur : __________Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________
Date : __________